Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne

 

I. Objet, Commande et Annulation

1. Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s’appliquent à tous contrats (notamment les contrats à venir) de fournitures de matériels et de services conclus via notre boutique en ligne avec des entreprises (hors pièces détachées - Les conditions d'accès à la vente en ligne de pièces détachées sont détaillées à la suite du paragraphe X) . Elles prévalent sur tous documents généraux ou particuliers de l’Acheteur qui n’auraient pas été expressément acceptés par le Vendeur.

2. La présentation de nos produits disponibles sur notre boutique en ligne, comprenant, entre autres, les photographies, dessins, dimensions, poids et indicateurs de performance ne constitue pas une offre commerciale mais a valeur de simples informations sur les produits et services proposés.

3. Suite à la création d'un compte électronique Acheteur protégé par un mot de passe pour notre boutique en ligne (les champs obligatoires sont signalés par *), l'Acheteur peut choisir la quantité désirée de produits de la gamme disponibles sur notre boutique en ligne et les ajouter dans un "panier" en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Après avoir sélectionné les modes de livraison et de paiement, et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en ligne, l'Acheteur doit valider sa commande pour acheter les articles sélectionnés en cliquant sur le bouton "Envoyer la commande". Avant d'envoyer la commande, l'Acheteur peut vérifier et modifier les détails ou corriger des erreurs de saisie à tout moment en faisant défiler l’écran et en cliquant sur le bouton "Cliquez ici pour continuer vos achats". Le processus de commande peut être interrompu à tout moment avant de cliquer sur le bouton "Envoyer la commande", en fermant la fenêtre du navigateur.

4. Après envoi de la commande, l’Acheteur reçoit un accusé de réception de sa commande, à l'adresse e-mail qu’il a indiquée lors de la création de son compte Acheteur. Ceci est une simple notification de la bonne réception de la commande de l’Acheteur par les services du Vendeur, et ne vaut pas acceptation de la commande par le Vendeur.

5. La commande de l’Acheteur ne peut être confirmée qu’après que le compte client ait été approuvé par le service comptable du Vendeur. Si après vérification, il s’avère que la solvabilité de l'Acheteur est insuffisante, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande de l’Acheteur.

6. Une fois la commande acceptée par le Vendeur, celui-ci émet une confirmation de commande à compter de laquelle le contrat est réputé conclu. En cas d’indisponibilité des produits ou services, aucune commande ne pourra être acceptée. De même, toute commande acceptée et tout contrat conclu pourront être annulés si l’Acheteur est d’ores et déjà débiteur, à quelque titre que ce soit, du Vendeur.

7. Une fois sa commande passée, l’Acheteur ne pourra plus l’annuler, à moins d’obtenir un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. De plus, l’Acheteur sera redevable auprès du Vendeur d’une pénalité d’annulation de commande égale à 30% de la valeur TTC du matériel vendu. L’acompte déjà versé sera conservé et déduit de la pénalité d’annulation de commande.

8. La vente des pièces détachées afférentes au matériel livré ne sera disponible à la vente que dans la limite de la période de fabrication dudit matériel, sans que le Vendeur soit tenu d'en assurer la vente pendant un délai minimum.

9. Les commandes sont limitées aux Acheteurs professionnels disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine.

10. Le contrat et tous les échanges y afférents seront en français.

II. Prix

1. Les prix indiqués sont hors taxes.

2. Les coûts d’emballage et de livraison sont spécifiés lors de la commande et sont à la charge de l’Acheteur.

III. Modalités de paiement

1. Lors de la commande, l’Acheteur choisit son mode de paiement : soit un paiement par carte bleue soit un paiement ultérieur par virement ou prélèvement.

2. Aucune remise ni aucune compensation ne pourra être appliquée par l’Acheteur.

3. Tout retard de paiement d'une échéance au terme convenu entraîne : - si bon semble au Vendeur, la suspension ou la résiliation de tous contrats ou toutes commandes en cours, - conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, l’application d'une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, majorée le cas échéant d’une indemnité complémentaire sur justification des frais de recouvrement réellement engagés, et ceci en sus des éventuels autres indemnités et dommages et intérêts.

IV. Délais de livraison

1. Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont transmis à titre indicatif et confirmés lors de l’acceptation de la commande. En aucun cas, le dépassement du délai de livraison indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse entre les parties.

2. Les délais de livraison indiqués en ligne sont établis sur la base de produits standards c'est à dire hors options ou modifications. Pour toute commande de chariot impliquant une option, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service client au 01 64 77 85 00 afin de connaître les délais de livraison prévus sur ces configurations particulières. 

3. En cas de force majeure tel que défini à l’article VII des présentes conditions générales, la livraison pourra être reportée. Cela s’applique également en cas de force majeure survenant dans un délai déjà retardé. En cas de force majeure retardant la livraison de plus de soixante (60) jours, l’Acheteur pourra annuler sa commande.

V. Transport et Livraison

1. Le transport en vue de la livraison du matériel se fait sous la responsabilité du Vendeur. Sauf stipulation contraire, le Vendeur choisit l'emballage, les moyens de transport et l’itinéraire à sa discrétion.

2. En cas de décalage de livraison du fait de l’Acheteur, soumis à accord préalable du Vendeur, l’Acheteur devra régler les frais de transports supplémentaires ainsi que les coûts de stockage supplémentaires. Les coûts de stockage seront calculés en fonction de la surface occupée.

3. Le matériel est livré accompagné de sa notice d'instructions et de son certificat de conformité. L'utilisateur s’engage à en prendre connaissance avant la mise en service.

4. A la livraison du matériel, il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifica¬tions nécessaires et de mentionner sur le bon de livraison remis par le transporteur toutes les réserves qu’il estime utiles. A défaut pour l’Acheteur de mentionner ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur ou d’effectuer une réclamation auprès du Vendeur dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, le matériel est réputé avoir été réceptionné. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

5. Les dépenses liées à la correction des défauts ainsi signalés pourront être prises en charge par le Vendeur seulement si elles sont raisonnables, et en particulier au regard du prix d’achat du matériel. En aucun cas, ces dépenses ne peuvent être supérieures à 100% de la valeur du matériel. Les coûts engagés par l’Acheteur pour l’installation ou la désinstallation du matériel défectueux ou pour le transport du matériel présent à un autre endroit que le lieu de livraison sont exclus de cette prise en charge.

6. L’Acheteur devra laisser la possibilité au Vendeur de vérifier les défauts qu’il invoque, notamment en lui donnant accès au lieu où est stocké le matériel.

7. Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles du matériel puissent s’en trouver affectées.

VI. Réserve de Propriété et Transfert des Risques

1. Le Vendeur conserve l’entière propriété des matériels faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement par l’Acheteur du prix principal et accessoires.

2. À compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

3. Jusqu’à complet paiement, les matériels ne pourront être reven¬dus ou transformés sans l’accord préalable du Vendeur. Toutefois, en cas de revente, le Vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’acheteur final.

VII. Force Majeure

1. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

2. Les cas de force majeure comprennent notamment la politique commerciale et autres mesures gouvernementales, les grèves, arrêts de travail, l'obstruction des voies de transport, les retards de dédouanement à l'importation et toutes autres circonstances pour lesquelles l’Acheteur n’est pas responsable et qui compliquent considérablement les livraisons de matériels et / ou des services, ou les rendent impossibles.

3. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

VIII. Responsabilités

1. Les propriétés et caractéristiques internes et externes des matériels, en particulier leurs qualités, types et dimensions, doivent être déterminés conformément aux normes convenues, ou, en l’absence de telles normes, conformément aux normes en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou à la pratique commerciale, en tenant compte des tolérances standard de l'industrie. Les références aux normes et règlements et aux détails concernant la qualité, les types, les dimensions, les poids et les fonctions des matériels, les dessins et illustrations, et les publicités ne constituent aucune garantie. Il en est de même pour les déclarations de conformité et les certificats correspondants tel que le marquage CE. L’Acheteur assume l’entière responsabilité du caractère approprié et de l’aptitude des matériels achetés à répondre à son besoin.

2. La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution du contrat. Le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant facturé et encaissé du matériel défectueux.   3. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

IX. Garantie

1. Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après.

2. Pour les matériels neufs, la garantie est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la livraison ou jusqu’à 2 000 heures d’utilisation, au premier de ces termes atteint. Pour les matériels d’occasion, la durée de la garantie varie en fonction de l’âge du matériel. Elle est mentionnée sur la fiche descriptive du matériel. Cette durée peut être convertie en heures d’utilisation suivant le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement.

3. Pour bénéficier de cette garantie, l’Acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le Vendeur des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci; il doit lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède. La garantie consiste en la réparation ou le remplacement du matériel défectueux, au choix du Vendeur. Dans le cas d’un défaut mineur, l’Acheteur pourra obtenir une réduction du prix d’achat. 4. La garantie est exclue : - pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du matériel et de ses pièces, des détériorations ou accidents imputables à l’Acheteur ou à un tiers ; - en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien et de surveillance, de charges excessives ou toute autre cause d’utilisation non raisonnable et non prévue au contrat, et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions d’installation et d’utilisation du Vendeur ou du fabricant (dont les prescriptions sont indiquées sur la notice d'instructions) ; - en cas de travaux d’entretien et de maintenance non réalisés dans les délais préconisés par le Vendeur, ou réalisés par un tiers non mandaté par le Vendeur ; - en cas de modification du matériel réalisée par l’Acheteur ou un tiers sans l’accord du Vendeur.

5. La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’Acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris, sans l’agrément écrit du Vendeur, des travaux de remise en état ou de modifications du matériel. La cession du matériel par le premier utilisateur à un tiers met fin à la garantie. En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le Vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions générales de vente en ligne.

6. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers désignés par le Vendeur, à charge pour l’Acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le Vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l’Acheteur. Néanmoins les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais et risques de l’Acheteur. 7. Aucune garantie ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n'est pas assuré par le Vendeur.

X. Juridiction et loi applicable

1. Le contrat et toutes les commandes sont soumis au droit français et interprétés conformément à celui-ci. Les Parties s’efforceront de chercher une solution amiable, dans un délai de deux (2) mois, suivant tout différend qui pourrait surgir de la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution, la résiliation du contrat.

2. À défaut d’accord amiable, le différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et y compris le cas du référé.

 Conditions d’accès à la boutique de pièces détachées

1. TRANSACTIONS

Chaque Transaction réalisée par le Client sur le Site sera régie par les CGV applicables.

2. DUREE

(a) Résiliation. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par le Fournisseur ou le Client, pour quelque motif que ce soit, sur préavis écrit d’une semaine.

(b) Maintien en vigueur. En cas de résiliation du présent Contrat, l’ensemble de ses stipulations deviendront caduques et cesseront de produire leurs effets, et le Client ne pourra plus avoir accès au Site ni l’utiliser, étant toutefois précisé que la résiliation n’aura aucun effet sur la responsabilité des parties s’agissant de toutes Transactions conclues avant la date de prise d’effet de ladite résiliation ; lesdites Transactions resteront en vigueur conformément aux CGV applicables, étant en outre précisé qu’aucun élément du présent paragraphe (b) ne dégagera le Fournisseur ou le Client de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de refus d’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

(c) Suspension. Que le présent Contrat soit ou non résilié, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Site ou l’utilisation du Site par le Client sans préavis.

(d) Droits ou recours. L’éventuelle résiliation du présent Contrat interviendra sans préjudice de tous autres droits ou recours auquel une partie pourrait avoir droit en vertu des présentes ou de la loi.

3. DOCUMENTS ELECTRONIQUES

Les documents électroniques générés par le Site constituent un commencement de preuve des termes et du contenu de chaque Transaction.

4. SITE WEB

(a) Matériel. Le Client reconnaît et convient que l’accès au Site ne peut se faire qu’en utilisant certains matériels, notamment des ordinateurs, périphériques, modems, logiciels et connexions, et qu’il relève de la responsabilité du Client de se procurer et d’entretenir ledit matériel à ses frais.

(b) Améliorations. Le Fournisseur aura le droit d’améliorer et de mettre à niveau le Site. Le Fournisseur mettra raisonnablement tout en œuvre pour réaliser les améliorations et/ou mises à niveau en causant le moins de désagrément possible au Client.

(c) Modifications. Le Site et les informations et matériel qu’il contient peuvent être modifiés à tout moment par le Fournisseur sans préavis. (d) Données à caractère personnel. Il se peut que le Fournisseur soit amené à recueillir, conserver et utiliser des informations concernant les Utilisateurs désignés à des fins administratives. Dans le cadre de cette utilisation, le Fournisseur peut être amené à traiter des données à caractère personnel, auquel cas il veillera à préserver la sécurité desdites données et ne les utilisera que dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Site. Le Client garantit qu’il a obtenu de chaque Utilisateur désigné son consentement à la collecte, à la conservation et à l’utilisation desdites informations par le Fournisseur, conformément aux dispositions légales applicables. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre politique générale en matière de respect de la vie privée.

5. DROITS

(a) Propriété. Le Site (et ses éventuelles améliorations ou mises à jour) est la propriété du Fournisseur. La signature du présent Contrat ou le respect de ses obligations par le Client ne conférera aucun droit (quelle qu’en soit la nature) au Client sur le Site ou toute partie ou composante de ce dernier. Le Client a le droit de visualiser, reproduire et imprimer tout document du Site mais uniquement pour son propre usage commercial interne ; il n’acquiert aucun droit ni licence relatif au Site ou aux matériels figurant sur le Site autre que le droit limité d’utiliser le Site conformément aux termes du présent Contrat. Toute cession, transmission ou redistribution du Site ou de son contenu, et toute reproduction, modification ou autre utilisation du Site ou de son contenu à quelque fin que ce soit autre que pour le propre usage commercial interne du Client sont strictement interdites.

(b) Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits actuels et à venir relatifs à des secrets d’affaires, marques de fabrique, de commerce ou de service, droits d’auteur ou autres droits exclusifs relatifs au Site en vertu des lois de toute instance gouvernementale nationale ou étrangère (les « Droits de propriété intellectuelle ») resteront à tout moment la propriété exclusive du Fournisseur (et/ou de ses bailleurs de licence). Le Client s’interdira d’utiliser les Droits de propriété intellectuelle ou tous dérivés de ceux-ci à quelque fin que ce soit sans le consentement préalable écrit du Fournisseur et s’engage à respecter toutes les demandes écrites raisonnables du Fournisseur ou des fournisseurs de contenu de ce dernier pour protéger ses droits, leurs droits et les droits de tiers relatifs au Site.

6. LIMITATIONS

(a) Absence de garantie. Le Site est fourni « en l’état » sans la moindre garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, notamment, à titre indicatif, sans garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou d’exhaustivité des informations communiquées sur le Site ou concernant des Produits affichés sur le Site (sauf tel qu’il peut en découler des CGV régissant une Transaction donnée). Le Fournisseur ne garantit pas non plus que le Site est compatible avec le matériel du Client, ni que le Site est ou sera exempt d’erreurs, de dysfonctionnements, de virus ou de vers, ni que l’Internet est un moyen de communication sûr (notamment pour l’envoi et la récupération de données). Toutes les garanties ou assurances, expresses ou tacites, concernant le Site et son utilisation sont par les présentes exclues dans les limites prévues par la loi applicable.

(b) Autres sites web. Le Site peut contenir des liens vers certains sites commandités et gérés par des tiers. Ces sites sont publics et le Fournisseur y donne accès par le biais du Site uniquement à des fins de commodité pour le Client. Le contenu des autres sites, les services, biens ou publicités éventuellement liés au Site ne sont ni gérés ni contrôlés par le Fournisseur, et celui-ci ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant le contenu desdits sites ; en outre, le fait que l’accès à ces sites soit rendu possible ne constitue pas une approbation, une autorisation ni un cautionnement desdits sites ou de leurs commanditaires par le Fournisseur. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable de la disponibilité, du contenu ni de l’exactitude des autres sites, services ou biens qui peuvent être liés au Site ou dont la publicité peut être faite sur le Site ; il ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l’utilisation des liens fournis sur le Site ou vers celui-ci ; enfin, il ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité ni l’adéquation de tous autres sites, services, biens ou publicités éventuellement liés au Site. Le Client reconnaît et comprend qu’il n’utilisera lesdits sites et ne s’y fiera qu’à ses propres risques et que le Fournisseur ne lui concède aucun droit s’agissant desdits sites.

  (c) Responsabilité. Le Fournisseur et ses administrateurs, dirigeants, salariés et représentants, dans la mesure prévue par la loi, n’encourront aucune responsabilité, éventuelle ou de toute autre nature, qu’elle découle d’une négligence du Fournisseur, de ses salariés, sous-traitants, représentants, fournisseurs, ou d’une autre cause, envers le Client ou des tiers pour toute erreur, inexactitude ou lacune figurant dans les documents ou informations pour lesquels un accès est fourni par le Site, ni pour tout dysfonctionnement, panne, retard, dérangement du Site ou impossibilité d’utiliser ce dernier ; le Client, par les présentes, décharge expressément le Fournisseur de toute prétention, demande ou action en justice découlant de l’un des éléments qui précèdent. En tout état de cause, que ce soit à titre contractuel, délictuel, ou autre, le Fournisseur ne sera pas tenu de verser au Client des dommages-intérêts correspondant à des pertes indirectes ou découlant de toute action en justice, quelle qu’elle soit, liée d’une manière ou d’une autre à l’utilisation du Site par le Client.

7. GARANTIE

En acceptant les termes des présentes, le Client s’engage à garantir le Fournisseur et à le dégager de toute responsabilité s’agissant de l’ensemble des prétentions, demandes, actions en justice, dommages-intérêts, frais ou obligations de quelque nature que ce soit formulés à l’encontre du Fournisseur ou supportés par celui-ci en lien avec l’utilisation du Site par le Client ou l’accès au Site qui lui est fourni, ou en découlant, causé ou prétendument causé par un acte du Client ou le non-respect, par celui-ci, des termes du présent Contrat.

8. FORCE MAJEURE

Si l’une ou l’autre partie est empêchée dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes pour des raisons de Force majeure (tel que défini ci-après), elle en informera sur-le-champ l’autre partie en lui précisant la nature et la portée de l’événement en question. Si, pour des raisons de Force majeure, l’une ou l’autre partie est dans l’incapacité d’exécuter une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou subit des retards dans l’exécution d’une quelconque obligation au titre des présentes, l’exécution de l’obligation en question sera suspendue pendant la durée de l’événement de Force majeure et le délai d’exécution de ladite obligation sera prolongé en conséquence. La responsabilité de la partie affectée par l’événement de Force majeure ne sera en aucun cas engagée vis-à-vis de l’autre partie s’agissant de toute perte ou de tout dommage, quelles qu’en soient la nature et l’origine (qu’il s’agisse d’une perte ou d’un dommage direct ou indirect), subi du fait dudit événement de Force majeure ou s’agissant de toute violation des termes du présent Contrat du fait dudit événement de Force majeure. Pour les besoins de la présente clause 8, par « Force majeure », on entend :            (a) le déclenchement d’hostilités, une émeute, des troubles civils, des actes de terrorisme ; (b) un incendie, une explosion, une inondation ou des conditions météorologiques extrêmes ; (c) des pannes d’électricité ou des installations de télécommunication échappant à tout contrôle ; (d) une grève, un lock-out ou une action syndicale de quelque nature que ce soit ; ou (e) toute autre cause ou circonstance, quelle qu’elle soit, indépendante de la volonté des parties.

9. INCESSIBILITE

Le Client n’aura pas le droit de céder (que ce soit à titre de garantie ou à un autre titre) ses droits ou obligations au titre du présent Contrat, que ce soit en tout ou partie, ni de permettre que l’utilisation du Site ou l’accès à celui-ci qui lui sont accordés au titre du présent Contrat soient confiés en sous-traitance ou délégués à un tiers sans le consentement préalable écrit du Fournisseur, lequel consentement pourra être soumis aux termes et conditions que le Fournisseur pourra raisonnablement exiger.   10. INDEPENDANCE DES PARTIES

Le présent Contrat n’aura pas pour effet de créer ni de reconnaître un partenariat ou une coentreprise de quelque nature que ce soit entre les parties.

11. DIVISIBILITE

Si une stipulation du présent Contrat est ou devient illégale, nulle ou inapplicable sur un quelconque territoire, cela n’affectera pas la légalité, la validité ni l’applicabilité, sur ledit territoire ou un autre, des autres stipulations du présent Contrat. Les parties s’efforceront de remplacer toute stipulation illégale, nulle ou inapplicable par une stipulation légale, valide ou applicable réalisant autant que faire se peut les objectifs financiers, juridiques et commerciaux de la stipulation illégale, nulle ou inapplicable.

12. INTEGRITE DU CONTRAT ET EXEMPLAIRES

Le présent Contrat expose et constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant son objet ; il annule et remplace l’ensemble des accords et communications antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires (y compris par télécopie), dont chacun, une fois signé et remis, sera réputé constituer un original, et qui, pris ensemble, constitueront un seul et même instrument.

13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

(a) Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit XXX et sera interprété conformément à ce dernier.

(b) Attribution de compétence. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou se rapportant au présent Contrat ou à une contravention au présent Contrat, à sa résolution ou à sa nullité, sera tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. Le siège de l’arbitrage sera Stockholm (Suède). La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

 

 

Tout supprimer.